La convention constitutive
En 2001, les hôpitaux de Lagny Marne la Vallée, Bry sur Marne et de Coulommiers ont décidé d'officialiser leur coopération dans le domaine de la cancérologie, en créant un réseau dénommé "ONCOVAL". Constitué sous la forme d'une association loi 1901, les statuts du réseau ont été déposés auprès de la préfecture le 21 juin 2001 (Annexe n° 1) : publication Journal Officiel du 14 juillet 2001).
Le réseau est situé dans une zone géographique caractérisée par une population qui connaît une forte croissance depuis quelques années avec notamment, l'extension du secteur de Marne la Vallée. Les études menées conjointement par l'A.R.H. et la C.R.A.M.I.F. en date de février 1999 confirment ce constat, puisque entre 1990 et 2000, il est mentionné que le Nord du département de la Seine et Marne, assise territoriale de développement du réseau ONCOVAL (cf. annexe n°2), a connu un accroissement important de sa population, toutes classes d'âges confondues, qui devrait se poursuivre soit + 29,76 %.
L'augmentation prévisible du nombre de cancers liée, entre autres, à la croissance continue de la population implique une mobilisation forte de l'ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, publics ou privés autour de l'amélioration de la prise en charge des patients.
L'analyse des indicateurs épidémiologiques en cancérologie vient corroborer la nécessité de renforcer les liens entre les professionnels de santé.
En effet, ces indicateurs montrent qu'en Seine et Marne :
- l'espérance de vie est inférieure à celle de la région Ile de France et de la France,
- les cancers constituent la deuxième cause de morbidité dans le département,
- la constatation d'une sensible surmortalité par tumeurs dans le département par rapport au reste de la France ;
- une mortalité prématurée par cancer supérieure dans le département.
L'objectif premier du réseau est de développer la coopération entre les acteurs multiples de la prise en charge des patients atteints de cancer au sein d'un réseau garantissant une qualité la plus optimale des soins, quel que soit le stade de la maladie.
Ce réseau transversal déjà fonctionnel entre les établissements de Bry, Coulommiers et Lagny Marne la Vallée, a entraîné une dynamique et une réelle démarche de qualité dont le bénéficiaire est le patient. Cette organisation inter établissements a permis de construire les fondations indispensables à une extension du réseau dans notre bassin d'attraction.
Un tel réseau doit permettre en impliquant médecins généralistes, spécialistes libéraux, structures para-hospitalières et soignants libéraux :
- d'aider au développement de soins de proximité et de qualité
- de proposer un égal accès à ces soins et notamment au plateau technique du réseau
- de reconnaître et de diffuser des référentiels notamment dans les prises en charge diagnostiques, de surveillance et de réalisation des chimiothérapies
- de participer aux campagnes de dépistage nationales
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L 6121-5 du code de la santé publique, de décrire les objectifs, les moyens mis en œuvre et les modalités de coopération entre les structures de soins et les professionnels de santé adhérents au réseau "ONCOVAL".
ARTICLE 2 : DESSERTE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU
La population concernée est constituée par les habitants du secteur sanitaire 13 "Seine et Marne Nord" élargi aux communes limitrophes
Au delà du secteur susvisé, des partenariats pourront être établis avec d'autres réseaux voisins.
ARTICLE 3 : CHAMP DE LA PATHOLOGIE
Le réseau couvre l'ensemble des activités de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi nécessaires à la prise en charge des patients atteints de pathologie maligne solide à l'exclusion des pathologies hématologiques et pédiatriques, sous réserve des moyens disponibles dans la zone de référence.
ARTICLE 4 : FINALITES DU RESEAU
La finalité du dispositif et des moyens mis en œuvre par le réseau ONCOVAL est :
l'amélioration de la qualité des soins des patients atteints de pathologie cancéreuse, la continuité de ces soins et la sécurité (en tenant compte des contraintes économiques).
Il s'agit d'assurer à l'ensemble de la population du bassin d'attraction concerné :
- des soins de qualité quelle que soit la phase de la maladie,
- un accès adapté aux techniques et traitements innovants,
- un meilleur accompagnement psychologique et social.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE RESEAU
5.1 POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE :
Le Réseau ONCOVAL a pour objectif d'instituer une collaboration étroite parmi ses participants afin d'assurer à chacun des patients, de son bassin d'attraction, atteint d'une pathologie cancéreuse, une prise en charge globale et continue dans un contexte pluridisciplinaire garantissant une qualité optimale de traitement conformément aux données scientifiques connues. Aux structures hospitalières (publiques ou privées) le réseau associe les médecins libéraux, tous les autres professionnels de santé et les organismes à vocation sanitaire ou sociale.
Son implication (dans la politique régionale de santé) doit se concrétiser par des actions couvrant le champ allant de la prévention et du dépistage aux soins palliatifs toujours dans un souci de qualité et de proximité tout en distinguant dans la prise en charge de ces pathologies :
- la phase de prévention et de dépistage qui s'inscrit dans des objectifs de santé publique,
- la phase de définition des stratégies diagnostiques et thérapeutiques qui relève des Comités Interdisciplinaires de Cancérologie,
- la phase de mise en œuvre des thérapeutiques et des suivis qui fait appel selon les cas à des structures, des praticiens de différentes spécialités, des médecins généralistes, des professionnels de santé et des organismes à vocation sanitaire ou sociale.
Tout patient atteint d'une pathologie cancéreuse ayant accepté sa prise en charge par le réseau sera assuré :
- d'une prise en compte de l'ensemble de ses dimensions médicales, psychologiques et sociales,
- de pouvoir bénéficier d'un égal accès à des soins de qualité et à l'amélioration du service rendu en raison de la prise en charge par les différentes structures du réseau,
- d'une facilitation de traitement à domicile ou à proximité aussi souvent que le permet la maladie et l'optimisation des soins, afin de maintenir le lien familial et social qui constitue un facteur important du processus thérapeutique,
- d'un suivi par les différents participants du réseau au moyen de l'élaboration d'un dossier patient harmonisé, facilitant l'évaluation thérapeutique.
Les Etablissements et Professionnels de santé, membres du Réseau ONCOVAL s'engagent :
- à développer une évaluation de la qualité des soins dispensés par les participants au réseau, notamment par l'évaluation du processus de soins en cancérologie et par toute procédure éventuelle d'accréditation (cf articles 13 et 14),
- à suivre toute formation médicale ou paramédicale susceptible d'améliorer leurs connaissances en ce qui concerne la pathologie cancéreuse et ses conséquences (cf article 10),
- à mettre en place l'organisation d'une prise en charge collégiale et pluridisciplinaire du patient,
- à veiller à la continuité et à la coordination des soins pour l'ensemble des patients, ce y compris par l'adoption de procédures spécifiques entre établissements de santé ou professionnels libéraux, et par une collaboration entre les participants médicaux et les structures sociales ou médico-sociales concernés par la prise en charge du patient,
- à échanger des données et des informations permettant de définir des stratégies diagnostiques et thérapeutiques en cancérologie,
- à favoriser une organisation graduée des soins, afin d'optimiser le recours aux techniques hautement spécialisées,
Le réseau s'engage à développer un système Intranet avec site et réseau sécurisé pour assurer une transmission performante et rapide, des informations relatives au patient dans le respect de la législation relative à l'échange des données médico-sociales, des données nécessaires à l'information des professionnels de santé et à leur formation continue, des données permettant des études d'évaluation (cf article 13 : évaluation).
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU RESEAU
6.1.1 Organisation au sein du Réseau ONCOVAL
La pathologie cancéreuse se caractérise par la complexité des techniques médicales, la pluralité des spécialistes, tout comme la diversité des intervenants tant dans la pratique de la prévention, du dépistage, des soins curatifs ou palliatifs. Ainsi le concept retenu du réseau de soins en cancérologie se traduit par un système interactif composé de tous les acteurs concernés par la prise en charge, le diagnostic, le traitement et l'accompagnement du malade.
Le réseau est ouvert à tout établissement et professionnel de santé, personne morale ou physique, de droit public ou privé, participant à la prise en charge curative ou palliative des pathologies cancéreuses du bassin d'attraction.
La participation au réseau nécessite l'adhésion à la convention constitutive du réseau ONCOVAL et à sa charte ainsi que l'adoption des nouveaux modes d'organisation qu'exige le travail en réseau.
Les membres fondateurs du réseau sont :
- l'hôpital privé participant au service public, Saint-Camille à BRY/MARNE (VAL DE MARNE)
- le centre hospitalier de LAGNY-MARNE LA VALLEE (SEINE ET MARNE)
- le centre hospitalier de COULOMMIERS (SEINE ET MARNE)
6.1.2 Adhésion d'un professionnel au réseau
L'adhésion repose sur le volontariat et la non exclusivité. Peuvent être membres toutes personnes morales ou physiques adhérents aux statuts de l'association et s'engageant à respecter la charte.
La liste des professionnels des établissements publics, ou privés, du secteur libéral ou associatif adhérents au réseau figure en annexe 3 de la présente convention.
6.1.3 L'intervention du Comité Interdisciplinaire de Cancérologie
L'entrée du patient dans le réseau implique ipso facto que sa prise en charge s'articule autour de l'existence des COMITES INTERDISCIPLINAIRES DE CANCEROLOGIE (C.I.C.) organisés en son sein, composés d'un quorum nécessaire et suffisant pouvant rassembler les praticiens du privé et du public. Les comités vérifient la valeur et l'exhaustivité des documents nécessaires à la prise d'une décision rationnelle et apportent une réponse et une orientation thérapeutique.
Tous les patients doivent être recensés par l'intermédiaire de ces CIC, soit pour information, soit pour mise en œuvre d'un protocole inscrit dans les thesaurus, soit pour discussion des modalités de prise en charge.
Ce répertoire le plus exhaustif possible est indispensable pour :
- assurer un suivi des patients
- vérifier la pertinence et l'adéquation au thésaurus,
- comparer les pratiques intra-établissements et inter-établissements…
- un médecin animateur de la réunion,
- un médecin "en charge" présentant le dossier,
- un secrétariat responsable,
Il existe à ce jour :
- 1 C.I.C. hebdomadaire à l'hôpital Saint-Camille
- 1 C.I.C hebdomadaire à l'hôpital de Coulommiers
- 4 C.I.C hebdomadaires à l'hôpital de Lagny : digestif, orl-Stomato-oph, Pneumologie, Sein
Les C.I.C. s'appuieront dans leur activité sur :
- des protocoles harmonisés : LE THESAURUS (annexe n° 5) Le travail en réseau comporte le respect d'une pratique conforme à un THESAURUS élaboré et accepté par tous et ceci conformément aux diverses Conférences de Consensus régionales ou nationales avec en particulier les Standard, Options et Recommandations (SOR) de la FNCLCC. Ce THESAURUS sera régulièrement actualisé au cours de réunions organisées à cet effet, ouvertes à l'ensemble des adhérents. La diffusion des protocoles contenus dans le thésaurus sera faite à tous les C.I.C. pour application et ils seront adressés à chaque membre du réseau qui en fera la demande. A terme sa consultation sera possible sur le Site Internet du réseau selon des modalités à définir.
- Un médecin COORDONNATEUR Celui-ci aura comme missions de : ü favoriser la mise en place, le fonctionnement et l'harmonisation des Comités Interdisciplinaires de Cancérologie, des Comités de Thésaurus… ü gérer des dossiers "anonymisés" à partir des fiches patients remplies lors des C.I.C. avec évolution vers un dossier minimal transmissible affecté d'un numéro réseau unique. Cette gestion des dossiers vise à : - fournir des données épidémiologiques - évaluer l'état des pratiques médicales avec des études transversales - recueillir et informer sur les principaux éléments du suivi des patients ü fournir tout document informatif sur : - la prise en charge des cancers - les organigrammes des C.I.C. - les bonnes pratiques tant médicales que paramédicales - les documents bibliographiques en cancérologie Pour cette mission il sera aidé par les secrétariats de chaque C.I.C. et par un secrétariat centralisateur.
Tous les patients atteints d'une pathologie cancéreuse, en dehors des enfants et de l'hématologie, sont susceptibles d'être inclus à un moment donné de leur maladie dans le réseau.
Elle se fait par l'intermédiaire du médecin, adhérent au réseau qui, à l'occasion du diagnostic de pathologie cancéreuse ou de sa suspicion, va proposer au patient une prise en charge à l'intérieur du réseau. Cette entrée pourra aussi se faire à tous les stades de la maladie et parfois par un intermédiaire non médical.
Les membres du réseau s'engagent à faire connaître aux patients ou à leurs représentants légaux, afin d'assurer une parfaite information et le respect du principe fondamental de libre choix, leur appartenance au réseau et à recueillir leur consentement avant toute orientation au sein de celui-ci. Un document informatif spécifique sur ce mode de coopération sera établi et remis à chaque patient ou à son représentant légal. Il y sera notamment expliqué le fonctionnement des structures, leur complémentarité et leur mode de fonctionnement distinct. Ceci permettra de recueillir un consentement libre et éclairé de la part des malades et/ou de leurs représentants légaux.
Les structures hospitalières s'engagent à inclure dans leur livret d'accueil une information sur le réseau. Les autres structures ou intervenants, non astreints au livret d'accueil, donneront également une information correspondante, quelle qu'en soit la forme, à leurs patients.
6.1.5 Le suivi du patient
Le suivi du patient et la continuité des soins sont donc basés sur la nécessité de la création d'une interface ville/hôpital. Celle-ci présente plusieurs volets :
- au sein de l'établissement de santé une unité fonctionnelle comprenant au moins une infirmière, un secrétariat et une assistante sociale a pour but de préparer le retour à domicile du patient en évaluant les conditions sociales, médicales, techniques et en prenant les dispositions nécessaires quels que soient les traitements effectués : chimiothérapie, surveillance, radiothérapie, soins palliatifs…
Elle prend pour cela contact avec tous les intervenants possibles et en particulier le médecin traitant. Si nécessaire un membre de l'Unité se déplace à domicile pour une concertation. - Le carnet patient sous forme papier qui est en cours d'élaboration pour une évaluation en juin 2002. Celui-ci est la propriété du patient et il en a la garde. Il lui est remis lors de son entrée dans le réseau avec la fiche de consentement.
Outre les données administratives celui-ci comporte :- les informations concernant le réseau
- les coordonnées du :
- médecin traitant
- médecin référent Conf. glossaire
- médecin(s) "en charge"
- des données socio-économiques
- des données médicales incluant le projet thérapeutique en tenant compte de l'impact psychologique de ces écrits sur le patient et sa famille.
- des feuillets permettant à tous les intervenants ainsi qu'au patient d'y inscrire leurs observations assurant ainsi un suivi et une continuité des soins.
6.1.6 La sortie du patient
Bien évidemment le patient garde la possibilité de quitter à tout moment le réseau et ceci quelle que soit sa motivation. Les membres du réseau s'engagent :
- d'une part à faciliter sa demande en fournissant au patient ou à sa famille tous les renseignements nécessaires (nom et adresse de structures, spécialistes, etc…)
- à fournir tous les documents nécessaires à ce transfert de responsabilité évitant ainsi toute redondance dans les consultations et examens
- à reprendre sans arrière-pensée dans le réseau le patient si son état le justifie, tout en étant vigilant sur la nécessité d'éviter absolument le Nomadisme Médical.
Pour cette activité centrée sur le patient et sa famille, le Réseau Oncoval va s'aider dans une notion de graduation des soins :
- de la participation active de tous les intervenants :
- médecins
- infirmiers
- kinésithérapeutes
- pharmaciens
- psychologues
- assistantes sociales
- toutes structures de soins : HAD, soins à domicile, etc…
- patients et leurs familles : Ligue contre le Cancer, Associations de malades, etc…
Une version papier avait été réalisée en ce qui concerne les membres fondateurs. Elle a déjà été actualisée à l'occasion de la dernière l'assemblée générale et sera régulièrement mise à jour au fur et à mesure du développement du réseau. A terme une version informatisée sera réalisée. - de la connexion avec d'autres réseaux de soins palliatifs
- OMEGA : ce réseau fonctionne déjà pour les patients du bassin d'attraction et son siège social est à l'hôpital de Lagny de cancérologie
- RESOMED : Le Réseau ONCOVAL est membre du Conseil d'Administration de Résomed et siège au Bureau en tant que Vice-président.
- de contact avec des centres de référence
- Institut Curie par l'intermédiaire de Résomed
- Autres centres en fonction des localisations et du type de cancer (sein, foie, etc.) : une formalisation sera réalisée sous forme de convention
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT ET GESTION DU RESEAU
Pour son fonctionnement et sa gestion le réseau ONCOVAL s'appuie (voir préambule) sur une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "Association ONCOVAL".
Les statuts de l'association annexés à la présente convention sont conformes au contenu de cette dernière et prennent en compte les objectifs et mission du réseau (cf annexe n° 7).
L'adhésion au réseau est subordonnée à l'acceptation de la présente convention et de la charte.
ARTICLE 8 : LA STRUCTURE DE COORDINATION DU RESEAU
Le bureau de l'association (cf. composition en annexe 8) constitue l'instance de pilotage du réseau. Il est composé de 8 membres, dont la moitié issue des membres fondateurs :
- 1 président et un vice-président
- 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint
- 1 trésorier et un trésorier adjoint
- 2 membres
ARTICLE 9 : OBLIGATION DES MEMBRES DU RESEAU
Les obligations des membres du réseau sont prévues par la charte du réseau ONCOVAL annexée à la présente convention (annexe n° 10).
ARTICLE 10 : FORMATION DES MEMBRES DU RESEAU
La formation repose sur :
- la réalisation d'actions de formation continue théorique et pratique sur des thèmes qui seront retenus par les adhérents du réseau en s'appuyant sur les FMC déjà existantes,
- la création d'une bibliothèque dédiée à l'oncologie avec un accès facilité pour les membres du réseau,
- la réalisation de fiches de "bonnes conduites" concernant diverses situations (chambre implantable, aplasie fébrile, etc.). A cela on peut ajouter le projet de thésaurus infirmier qui doit permettre, au-delà de fiches techniques et de procédés, une recherche de consensus dans le réseau pour la bonne pratique infirmière,
- l'incitation et la facilitation de participation aux réunions et congrès de cancérologie avec édition pour le réseau de résumés concernant les faits les plus marquants,
ARTICLE 11 : ACTIVITES DE RECHERCHE
Le réseau vise à contribuer à l'esprit scientifique et à la recherche dans le cadre d'essais cliniques initiés par les centres de références et autres.
La supervision de ces activités relèvera d'un comité scientifique à constituer.
ARTICLE 12 : FINANCEMENT DU RESEAU
12.1 LES RESSOURCES PROPRES DU RESEAU COMPRENNENT :
- les droits d'entrée, les cotisations et les autres contributions financières ainsi que les apports financiers ou en industrie versées par les membres en application de l'article 6 du statut de l'association ONCOVAL ; dans l'éventualité où le financement de l'association est supporté par un seul des membres fondateurs celui-ci conserve la possibilité de fixer unilatéralement le montant annuel de sa participation ;
- les subventions de l'Etat, des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
- le produit des prestations réalisées par l'association ;
- les dons manuels ;
- toutes autres ressources compatibles avec les missions et l'objet social de l'association.
Afin d'assurer le fonctionnement du réseau, un financement couvrant les frais de personnel médical (1,50 pour la coordination et le renforcement du personnel médical dans le cadre du réseau) et de personnel non médical (0,50 secrétaire médicale par établissement : soit 1,50 + 0,50 secrétaire médicale pour la coordination et la centralisation des informations et données) est nécessaire, l'enveloppe correspondant au financement de ces besoins pourra être dévolue à un établissement de santé membre du réseau pour le réseau ou à l'association. Après évaluation des activités du réseau, le financement pourra être modifié.
Pour permettre une participation effective des médecins libéraux au réseau, il est nécessaire de prévoir le financement de vacations. Un pool de 52 vacations est donc prévu afin de leur permettre de participer sans perte financière aux réunions du bureau, de l'assemblée générale, des C.I.C., aux journées de formation, aux jours de réflexion sur la mise en œuvre des dispositifs prévus dans le réseau tels le carnet patient…
En outre, pour le développement de l'informatisation, la priorité est donnée au financement d'une mission d'étude (560 000 F). Il s'agit de permettre au réseau de pouvoir s'adjoindre les conseils d'un homme de l'art. D'une durée d'un an la mission portera, comme il l'a été indiqué dans la présente convention sur le développement d'outils informatiques permettant :
- de mesurer l'activité du réseau,
- d'échanger des données entre professionnels,
- la création d'un dossier médical minimum commun circulant,
- la diffusion des protocoles de prise en charge aux adhérents,
- l'accès en ligne à l'annuaire des professionnels du réseau,
- l'accès à l'information professionnelle,
- l'analyse des enquêtes de satisfaction (des patients et des professionnels).
- des échanges de données informatisées concernant l'activité des établissements ou services afin d'avoir une meilleure connaissance des besoins régionaux en terme de cancérologie ;
- l'évaluation informatisée : médicale, médico-économique, des pratiques, de la satisfaction des patients et des partenaires.
Dans le dossier promoteur (fiche économie du projet), une fiche récapitule l'ensemble du budget prévisionnel du réseau (frais de fonctionnement…).
ARTICLE 13: EVALUATION INTERNE DU RESEAU
13.1 EVALUATION QUALITATIVE :
Pendant la période de montée en charge du réseau (3 ans), l'évaluation du réseau sera externe. Elle sera réalisée de manière continue par un expert (extérieur au réseau) rémunéré à cet effet.
En outre, et afin de permettre une évaluation régulière de son fonctionnement et de son impact, les membres du réseau ONCOVAL participeront à l'élaboration d'un rapport d'activité annuel.
Celui-ci comportera notamment des indicateurs de performances qualitatifs et quantitatifs prenant en compte la qualité de soins et la satisfaction des patients et permettant d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel du réseau.
Dans cette optique des procédures d'évaluation interne seront mises en place de façon régulière, afin de mettre en évidence les points forts et faibles de la "filière" ainsi constituée et d'apporter les modifications nécessaires à la réalisation des performances attendues, en cas de décalage entre les objectifs et les actions réalisées.
La structuration du réseau est un des premiers processus à évaluer :
- la capacité du réseau à fédérer de nouveaux adhérents,
- le degré de mobilisation des participants,
- la pertinence de sa composition,
- la pertinence des objectifs.
- la satisfaction des patients à partir d'enquêtes auprès du patient, de sa famille et des médecins traitants de façon régulière,
- les besoins et la satisfaction des professionnels du réseau,
- l'impact des thésaurus sur la pratique clinique : tirage au sort et analyse de 10 dossiers patient par CIC une fois par an pour mesurer l'efficacité du réseau. Cette évaluation régulière permettra de décrire les modifications observées, les variations entre les établissements et d'étudier les facteurs explicatifs de ces variations. Elle s'appuiera notamment sur une méthodologie d'audit clinique dans des enquêtes "avant-après" puis "ici-ailleurs".
13.2 EVALUATION ECONOMIQUE :
En ce qui concerne le volet économique, en coopération avec les caisses d'assurance maladie l'évaluation portera notamment sur le coût de la prise en charge par pathologie cancéreuse au sein du réseau et hors réseau.
La coordination des différents acteurs, l'adhésion à une méthodologie commune, l'élaboration de protocoles communs, une évaluation commune, la mise en place de formations spécifiques… doivent apporter une rationalisation des dépenses de fonctionnement. La mise à disposition des équipes de terrain, d'une logistique commune doit elle aussi permettre une utilisation plus économique des moyens mis à notre disposition.
ARTICLE 14: ACCREDITATION
Les membres du réseau s'engagent à demander l'accréditation du réseau conformément à la procédure prévue par l'article L 6 113.4 du code de la santé publique.
ARTICLE 15 : AGREMENT
La présente convention est soumise, conformément au dernier alinéa de l'article L 6 121.5 du code de la santé publique à l'agrément du directeur de l'A.R.H. d'Ile de France.
Elle deviendra exécutoire dès réception, par les établissements signataires, de l'agrément susvisé.
Le bureau est chargé de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 16 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Ses modifications relèvent du bureau de l'association du réseau après validation par l'assemblée générale et par voie d'avenant qui sera soumis à l'agrément de l'A.R.H. Ile de France.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par les signataires du réseau par courrier avec accusé de réception adressé au siège social du réseau ONCOVAL.
Le fonctionnement efficace et harmonieux du Réseau ONCOVAL est fondé sur les 2 principes déterminants suivants :
- la taille du réseau doit permettre une décision collégiale pour une prise en charge optimale du malade ; le réseau agit comme une structure simple, non centralisée où l'avis de chaque acteur est pris en compte.
- le rôle du médecin généraliste et de l'infirmière libérale est souligné en raison de leur intrication avec le service hospitalier. Leurs connaissances du malade, de son cadre de vie, de son entourage sont primordiales de même que la qualité du suivi et du soutien au domicile.
Fait à Lagny, le 15 Février 2001
Les membres du bureau :
Le Président,Docteur VAN DEN AKKER Le Vice-président,Docteur LEBEGUE La secrétaire,Mademoiselle CAMUS
La secrétaire adjointe,Docteur BLASKA-JAULERRY La trésorière,Madame BRUNET Le trésorier adjoint,Monsieur NAMAN
Le membre du bureau,Docteur GATFOSSE Le membre du bureau,Monsieur VERRIEZ
